Du (re)nouveau pour les BSPCE ! (suite et fin ?)
Actualités Droit Fiscal 12 décembre 2023 Par Clément GUITET Du (re)nouveau pour les BSPCE ?! Pour bien comprendre ce qui va suivre, il faut tout d’abord rappeler ce que sont les BSPCE ou « Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprises ». Avant tout, les BSPCE sont des options de souscription ou d’achat d’actions c’est-à-dire des droits pour acheter des actions d’une société à un prix définitivement fixé à l’avance (au jour de leur attribution). Les BSPCE sont donc une catégorie de ce « stock-options » qui offrent la perspective de réaliser un gain en cas d’accroissement de valeur de l’action entre la date d’attribution du bon et la date de cession de l’action acquise au moyen de ce bon. Ils peuvent par ailleurs être attribués gratuitement ou selon un prix décoté, ce qui augmente ainsi le gain pouvant être réalisé par leur bénéficiaire, par rapport à un actionnaire classique non titulaire de BSPCE. Par conséquent, les BSPCE sont un outil très souvent utilisé dans le cadre de plans d’intéressement des cadres dirigeants d’une entreprise (« Management Package »), notamment compte tenu du régime fiscal particulier et tout à fait favorable qu’ils offrent. Des conditions strictes Pour bénéficier de ce régime fiscal favorable, prévu à l’article 163 bis G du CGI, les BSPCE sont soumis à des conditions strictes, tant du point de vue de la société émettrice que du point de vue de leur bénéficiaire. Ainsi, l’émission des BSPCE est réservée aux sociétés qui, au jour de l’attribution des bons, sont : des sociétés par actions (SA, SAS, SCA, sociétés européennes) établies en France ou, depuis le 1er janvier 2020, dans un Etat Membre de l’UE ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales, dès lors que les sociétés établies dans ces Etats présentent des caractéristiques similaires aux sociétés par actions françaises ; non cotées ou cotées sur un marché règlementé ou organisé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais dans ce dernier cas, leur capitalisation boursière ne doit pas dépasser 150 millions d’euros(1); immatriculées au RCS (ou dans un registre équivalent pour les sociétés étrangères(2)) depuis moins de 15 ans au moment de l’attribution des BSPCE ; passibles de l’impôt sur les sociétés (pour les sociétés françaises) ou d’un impôt équivalent (pour les sociétés étrangères), à condition qu’elles n’en soient pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente ; en principe, nouvellement créées et non pas issues d’une concentration, d’une restructuration d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes (sauf dans certaines conditions pour les sociétés créées par voie « d’essaimage » et si toutes les sociétés prenant part à l’opération respectent les conditions requises pour pouvoir émettre des BSPCE, étant précisé que l’opération n’efface par l’ancienneté des sociétés participantes) ; détenues directement et de manière continue pour 25% au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques(3). Quant aux bénéficiaires des BSPCE, il doit s’agir de salariés, dirigeants (soumis au régime fiscal des salariés(4)), membres du conseil d’administration ou de surveillance (ou de tout organe statutaire équivalent dans les SAS et sociétés étrangères) au niveau soit de la société émettrice elle-même, soit d’une de ses filiales. Cependant, dans ce dernier cas, la société émettrice des BSPCE doit détenir au moins 75% du capital ou des droits de vote de la filiale concernée et cette dernière doit répondre aux conditions visées aux points 2 à 5 ci-dessus. Pour un régime fiscal très favorable Le principal avantage des BSPCE réside dans son régime fiscal très favorable (l’un des plus favorable en Europe) : 1°/ Pour la société émettrice (ou sa filiale) : une absence totale de contribution. Contrairement à d’autres dispositifs d’actionnariat salarié (actions gratuites ou stock-options), la société émettrice (ou sa filiale) n’est redevable d’aucune contribution patronale (pouvant aller jusqu’à 30% pour les plans qualifiants de stock-options). L’émission de BSPCE n’a donc aucune incidence fiscale que ce soit lors de l’attribution, lors de l’exercice ou encore lors de la vente des actions souscrites à la suite de l’exercice des bons. 2°/ Pour le bénéficiaire : une imposition favorable de la plus-value nette de cession. En premier lieu, le bénéficiaire des bons n’est imposée qu’à la suite de la cession des titres souscrits lors de l’exercice des BSPCE. Il ne subit aucune imposition lors de l’attribution (même à titre gratuit) ou lors de l’exercice des bons (même à prix préférentiel). C’est seulement lors de l’encaissement de la plus-value réalisée que le bénéficiaire devient redevable de l’impôt. En second lieu, le bénéficiaire ne paiera d’impôts que sur la plus-value nette de cession calculée par différence entre (a) le prix de vente des titres acquis en exercice des BSPCE (le cas échéant, net de frais et taxes) et (b) le prix de souscription au moment de l’exercice des BSPCE (leur prix d’achat). Enfin, s’agissant du taux d’imposition de cette plus-value nette (« PV nette »), il varie en fonction de la durée d’exercice de son activité par le bénéficiaire dans la société émettrice (ou sa filiale) et de la date d’attribution des BSPCE : Bénéficiaire exerçant son activité depuis 3 ans ou plus (situation dite relevant du « taux de droit commun ») Bénéficiaire exerçant son activité depuis moins de 3 ans (situation dite relevant du « taux majoré ») BSPCE attribués depuis le 1er janvier 2018 BSPCE attribués jusqu’au 31 décembre 2017 quelle que soit la date d’attribution des BSPCE, la PV nette est soumise à un taux de 47,20% (30% d’IR et 17,20% de PS applicables depuis le 1er janvier 2021), sans possibilité d’opter pour le barème progressif et/ou bénéficier de l’abattement fixe de 500 k€ pour dirigeant partant à la retraite. u Flat tax de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2% de prélèvements sociaux (PS) depuis le 1er janvier 2021) la PV nette est taxée au taux de 34,20% (19% d’IR et 17,20% de PS applicables depuis le 1er janvier 2021).
Top départ ! L’administration fiscale publie le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2023 et d’IFI 2024
Actualités Droit Fiscal 10 avril 2024 Par Clément GUITET Prêts ? Partez ! L’administration fiscale publie le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2023 et d’IFI 2024 Dans un communiqué de presse du 5 avril 2024, l’administration fiscale a publié le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2023 et d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2024 : Pour les revenus 2023 et l’IFI 2024, vous pourrez débuter votre déclaration à compter du 11 avril 2024 et devrez la valider, signer et renvoyer au Service des Impôts des Particuliers de votre domicile (ou au Centre des Impôts des Non-Résidents) avant : le 23 mai 2024 (à 23h59 heure de Paris) pour les contribuables qui ne sont pas résidents fiscaux français et pour les résidents fiscaux français habitant en Zone 1 (voir la carte ci-dessous) le 30 mai 2024 (à 23h59) pour les contribuables français habitant en Zone 2 (voir la carte ci-dessous) le 6 juin 2024 (à 23h59) pour les contribuables français habitant en Zone 3 (voir la carte ci-dessous). Pour rappel, la déclaration des revenus en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l’habitation principale est équipée d’un accès internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de votre Service des Impôts des Particuliers, soit sur le site www.impots.gouv.fr. La date limite de dépôt des déclarations papiers est fixée au 21 mai 2024 (à 23h59 – le cachet de La Poste faisant foi), y compris pour les résidents fiscaux français situés à l’étranger. Dispositif de déclaration automatique : Par ailleurs, nous vous rappelons que depuis 2020, une nouvelle faculté de dépôt de la déclaration de revenus est mise en place pour certains foyers fiscaux, c’est la déclaration automatique (ou « déclaration tacite ») : c’est une mesure de simplification administrative qui vise à permettre aux contribuables de bénéficier d’une validation automatique de leur déclaration de revenus et charges, sans action de leur part, lorsque l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour le calcul de l’impôt et du taux de prélèvement à la source actualisé. Il vous suffit alors de simplement vérifier les éléments portés dans votre déclaration. Ce dispositif ne constitue en aucun cas une obligation, il est tout à fait possible de continuer à déclarer et corriger sa déclaration comme auparavant. Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si : votre déclaration préremplie comporte l’ensemble de vos revenus et charges ; vous n’avez pas signalé de changement de situation (adresse, situation de famille ou création d’acompte de prélèvement à la source) en 2023. Comment savoir si vous êtes éligibles à ce dispositif simplifié ? Vous en êtes informés par e-mail d’information signalant que le récapitulatif des informations connues de l’administration est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier, ou par courrier, contenant la nouvelle déclaration sous format adapté pour les contribuables déposant une déclaration papier. Le Cabinet BGA Avocats accompagne ses clients qui réalisent des opérations exceptionnelles dans la souscription de leurs déclarations de revenus de l’année. Nous accompagnons également nos clients dans l’établissement de leurs déclarations d’IFI. Plus d’actualités Tous Articles Deals Opérations Back Droit Fiscal Droit des Sociétés Prêts ? Partez ! L’administration fiscale publie le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2023 et d’IFI 2024 10 avril 2024Lire Du (re)nouveau pour les BSPCE ?! 12 décembre 2023Lire Transmission d’entreprise – Pacte Dutreil : Le Gouvernement et le législateur douchent les espoirs en matière de transmission d’entreprises ayant… 29 novembre 2023Lire BGA Avocats assists a family of winegrowers in central France with the transfer of their vineyard through an FBO 1 août 2023Lire BGA Avocats accompagne une famille de viticulteurs du centre de la France dans la transmission de leur domaine viticole par… 1 août 2023Lire Prêts ? Partez ! L’administration fiscale publie le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2022 et d’IFI 2023 14 mars 2023Lire BGA Avocats accompagne les fondateurs de MIMAT dans son rachat par le groupe PHENOMEN (Ticketmate) 16 septembre 2022Lire BGA Avocats assists the founders of MIMAT in its acquisition by the PHENOMEN group (Ticketmate) 16 septembre 2022Lire
Transmission d’entreprise – Pacte Dutreil : Le Gouvernement et le législateur douchent les espoirs en matière de transmission d’entreprises ayant pour activité principale la location meublée ou la location d’établissements commerciaux ou industriels équipés
Actualités Droit Fiscal 29 novembre 2023 Par Clément GUITET Transmission d’entreprise – Pacte Dutreil : Le Gouvernement et le législateur douchent les espoirs en matière de transmission d’entreprises ayant pour activité principale la location meublée ou la location d’établissements commerciaux ou industriels équipés Dans le cadre des discussions parlementaires portant sur le Projet de Loi de Finances pour l’année 2024 (PLF2024), l’Assemblée Nationale a adopté un amendement présenté le 17 octobre dernier par le Gouvernement visant à exclure du champ d’application du Pacte Dutreil les locations de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation. Pour rappel le mécanisme dit « Pacte Dutreil » vise l’exonération de 75% de droits de mutation à titre gratuit (donation/succession ou « DMTG ») applicable aux transmissions de sociétés ou d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (articles 787 B et 787 C du CGI). Or, la question de savoir si l’activité de location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels équipés est éligible au régime du Pacte Dutreil a fait trépigner la pratique pendant quelques années, cette activité relevant, d’un point de vue fiscal, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La question avait pourtant déjà été tranchée par l’Administration fiscale dans sa doctrine… Dès le mois d’avril 2021, l’Administration fiscale avait soumis à consultation publique une mise à jour de sa doctrine dans laquelle elle entendait clairement exclure les activités de location meublée et d’établissements commerciaux ou industriels unis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation. En effet, dans sa version antérieure, la doctrine de l’Administration fiscale (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10) précisait que, pour la détermination des activités éligibles à l’exonération des trois quarts, il y avait lieu de se reporter à la réglementation de l’ISF qui reconnaît un caractère commercial à l’ensemble des activités visées par les articles 34 et 35 du CGI, en ce compris « l’activité de loueur en meublé à usage d’habitation exercée à titre habituel, qu’elle soit ou non accompagnée de prestations de services » (renvoi au BOI-PAT-ISF-30-30-10-10). Cette rédaction est demeurée en l’état lors du remplacement de l’ISF par l’IFI et faisait donc référence depuis 2018 à une doctrine élaborée pour l’application d’un texte qui n’a plus cours. La protection attachée à la doctrine avait donc disparu, sans pour autant que l’administration explicite un changement de point de vue. Ce fut chose faite avec la modification de la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 intervenue le 21 décembre 2021 qui a confirmé le changement de position de l’Administration qui considère désormais que : Seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de nature civile. Ainsi, pour l’application de l’article 787 B du CGI, sont considérées comme activités commerciales les activités mentionnées à l’article 34 du CGI et à l’article 35 du CGI, à l’exclusion des activités de gestion par une société de son propre patrimoine immobilier. (…) Sont en revanche exclues : – les activités de location de locaux nus, quelle que soit l’affectation des locaux ; – les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation ; – les activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation ; – les activités de promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, §15 L’absence de « Dutreillabilité » des activités de location meublée et de location d’établissements commerciaux ou industriels équipés semblait dès lors ne plus faire débat et, dès la fin de l’année 2021, les praticiens avertis alertaient leurs clients sur le risque que présentait la mise en place d’un mécanisme Dutreil en présence de telles activités. …mais le juge de l’impôt a semé le trouble en 2023. La position administrative n’a en effet pas empêché les contentieux en cours sur le sujet de prospérer et d’amener finalement le juge de l’impôt (qui, rappelons-le, est le juge judiciaire en la matière) à donner son interprétation des dispositions des articles 787 B et 787 C du CGI. C’est ainsi que, le 1er juin 2023, la Cour de Cassation a contredit l’interprétation de l’Administration fiscale des dispositions de l’article 787 B du CGI en considérant que l’activité de loueur d’établissement commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation (que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie) qui, sur le fondement de l’article 35 du CGI constitue une activité commerciale est éligible au mécanisme du Pacte Dutreil de l’article 787 B du CGI (Cass. com., 1er juin 2023, n°22-15.152). Une seconde décision de cette même juridiction, rendue quelques jours plus tard, est également venue semer le trouble chez certains praticiens qui y ont vu une possibilité d’admission par le juge de l’impôt de l’éligibilité au mécanisme Dutreil d’une entreprise individuelle de loueur professionnel de meublés (Cass com., 21 juin 2023, n°21-18.226). Si cette décision portait bien sur un contentieux relatif à l’application de l’exonération des trois quarts à la succession d’une entreprise individuelle de loueur en meublé professionnel, il ne nous semble pour autant pas que la Cour de cassation ait admis l’éligibilité d’une telle activité. En effet, la cour n’était pas amenée à trancher cette question, mais uniquement celle de savoir si l’activité avait été effectivement exercée par le défunt au moment de son décès. Pour autant, par ces décisions dont la temporalité a pu faire s’interroger certains auteurs, la Cour de cassation venait de relancer la question et même de la trancher en faveur d’une éligibilité des activités qualifiées de commerciales sur le fondement des articles 34 et 35 du CGI (au rang desquelles les activités de loueurs en meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés). C’était sans compter sur l’implication du législateur qui est en passe de clore tout débat en consacrant l’inapplication du dispositif Dutreil aux activités de loueurs en meublé et de location d’établissements commerciaux ou industriels équipés. Suivant l’adoption, en première lecture,
BGA Avocats accompagne une famille de viticulteurs du centre de la France dans la transmission de leur domaine viticole par voie de FBO
Actualités Opérations 1 août 2023 BGA Avocats accompagne une famille de viticulteurs du centre de la france dans la transmission du domaine par voie de FBO BGA Avocats a accompagné les repreneurs d’un domaine viticole du centre de la France dans la structuration et la mise en oeuvre d’une transmission intra-familiale par voie de Family Buy Out (FBO). Dans cette opération, les parties étaient conseillées par BGA Avocats, avec Clément Guitet, pour les aspects fiscaux, et Pénélope Biard, pour le corporate. Plus d’actualités Tous Articles Deals Opérations Back Droit Fiscal Droit des Sociétés BGA Avocats accompagne une famille de viticulteurs du centre de la france dans la transmission du domaine par voie de… 1 août 2023Lire Prêts ? Partez ! L’administration fiscale publie le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2022 et d’IFI 2023 14 mars 2023Lire BGA Avocats accompagne les fondateurs de MIMAT dans son rachat par le groupe PHENOMEN (Ticketmate) 16 septembre 2022Lire BGA Avocats assists the founders of MIMAT in its acquisition by the PHENOMEN group (Ticketmate) 16 septembre 2022Lire
Prêts ? Partez ! L’administration fiscale publie le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2022 et d’IFI 2023
Actualités Droit Fiscal 14 mars 2023 Par Clément GUITET Prêts ? Partez ! L’administration fiscale publie le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2022 et d’IFI 2023 Dans un communiqué de presse du 14 mars 2023, l’administration fiscale a publié le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2022 et d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2023 : Pour les revenus 2022 et l’IFI 2023, vous pourrez débuter votre déclaration à compter du 13 avril 2023 et devrez la valider, signer et renvoyer au Service des Impôts des Particuliers de votre domicile (ou au Centre des Impôts des Non-Résidents) avant : le 25 mai 2023 (à 23h59 heure de Paris) pour les contribuables qui ne sont pas résidents fiscaux français et pour les résidents fiscaux français habitant en Zone 1 (voir la carte ci-dessous) le 1er juin 2023 (à 23h59) pour les contribuables français habitant en Zone 2 (voir la carte ci-dessous) le 8 juin 2023 (à 23h59) pour les contribuables français habitant en Zone 3 (voir la carte ci-dessous). Pour rappel, la déclaration des revenus en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l’habitation principale est équipée d’un accès internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne, vous devrez faire une déclaration papier. Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de votre Service des Impôts des Particuliers, soit sur le site www.impots.gouv.fr. La date limite de dépôt des déclarations papiers est fixée au 22 mai 2023 (à23h59 – le cachet de La Poste faisant foi), y compris pour les résidents fiscaux français situés à l’étranger. Dispositif de déclaration automatique : Par ailleurs, nous vous rappelons que depuis 2020, une nouvelle faculté de dépôt de la déclaration de revenus est mise en place pour certains foyers fiscaux, c’est la déclaration automatique (ou « déclaration tacite ») : c’est une mesure de simplification administrative qui vise à permettre aux contribuables de bénéficier d’une validation automatique de leur déclaration de revenus et charges, sans action de leur part, lorsque l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour le calcul de l’impôt et du taux de prélèvement à la source actualisé. Il vous suffit alors de simplement vérifier les éléments portés dans votre déclaration. Ce dispositif ne constitue en aucun cas une obligation, il est tout à fait possible de continuer à déclarer et corriger sa déclaration comme auparavant. Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si : votre déclaration préremplie comporte l’ensemble de vos revenus et charges ; vous n’avez pas signalé de changement de situation (adresse, situation de famille ou création d’acompte de prélèvement à la source) en 2022. Comment savoir si vous êtes éligibles à ce dispositif simplifié ? Vous en êtes informés par e-mail d’information signalant que le récapitulatif des informations connues de l’administration est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier, ou par courrier, contenant la nouvelle déclaration sous format adapté pour les contribuables déposant une déclaration papier. Le Cabinet BGA Avocats accompagne ses clients qui réalisent des opérations exceptionnelles dans la souscription de leurs déclarations de revenus de l’année. Nous accompagnons également nos clients dans l’établissement de leurs déclarations d’IFI. Plus d’actualités Tous Articles Deals Opérations Back Droit Fiscal Droit des Sociétés Transmission d’entreprise – Pacte Dutreil : Le Gouvernement et le législateur douchent les espoirs en matière de transmission d’entreprises ayant… 29 novembre 2023Lire BGA Avocats assists a family of winegrowers in central France with the transfer of their vineyard through an FBO 1 août 2023Lire BGA Avocats accompagne une famille de viticulteurs du centre de la France dans la transmission de leur domaine viticole par… 1 août 2023Lire Prêts ? Partez ! L’administration fiscale publie le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2022 et d’IFI 2023 14 mars 2023Lire BGA Avocats accompagne les fondateurs de MIMAT dans son rachat par le groupe PHENOMEN (Ticketmate) 16 septembre 2022Lire BGA Avocats assists the founders of MIMAT in its acquisition by the PHENOMEN group (Ticketmate) 16 septembre 2022Lire
BGA Avocats accompagne les fondateurs de MIMAT dans son rachat par le groupe PHENOMEN (Ticketmate)
Actualités Opérations 16 septembre 2022 BGA Avocats accompagne les fondateurs de MIMAT dans son rachat par le groupe PHENOMEN (Ticketmate) Phenomen (Ticketmate), courtier marseillais d’assurance annulations pour l’industrie du spectacle ajoute à son portefeuille Mimat, tourné de son côté vers l’assurance annulations pour le secteur du tourisme, via une opération d’échange de titres. Dans cette opération, Mimat et son management étaient conseillés par BGA Avocats, avec Clément Guitet, pour les aspects fiscaux, et Pénélope Biard, pour le corporate. Références revue de presse : CF news, 16 septembre 2022 (mis à jour le 5 octobre 2022), M&A Corporate, Tech : « Phenomen complète son offre« Plus d’actualités Tous Articles Deals Opérations Back Droit Fiscal Droit des Sociétés BGA Avocats assists the founders of MIMAT in its acquisition by the PHENOMEN group (Ticketmate) 28 septembre 2023Lire Prêts ? Partez ! L’administration fiscale publie le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2022 et d’IFI 2023 14 mars 2023Lire BGA Avocats accompagne les fondateurs de MIMAT dans son rachat par le groupe PHENOMEN (Ticketmate) 16 septembre 2022Lire
